Conditions Générales de Services (CGS) - Shin'Up
Article 1. Définitions
La Société : Désigne la société Shin’Up SAS unipersonnelle au capital de 500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro SIREN 884 188 061, dont le siège social est situé 23 rue des Cendrennes 91180 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON, N° TVA intracommunautaire FR61884188061.
CGV : Abréviation de conditions générales de vente.
Le prestataire ou l’intervenant : Désigne la personne agissant au nom et pour le compte de la Société.
Le client : Désigne la/les personne(s) ayant signée(s) un devis pour bénéficier des services de la Société.
Le ou les services : Désignent les prestations délivrées par la Société.
La ou les prestations : Désignent les tâches et missions confiées à la Société.
Article 2. Champ d’application
Toute sollicitation, demande, intervention ou utilisation des services de la Société est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et la Société, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès signature du devis.
Article 3. Dispositions générales
3.1. Limitation de responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel, ou de toute perte de bénéfices, de clientèle, de données ou de toute autre perte financière consécutive ou liée à l'exécution ou à l'inexécution des présentes, à l' exception des dommages directs causés par une faute grave ou une faute de la Société. La responsabilité de la Société est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation en cause. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un cas de force majeure, un fait de tiers ou une négligence du Client.
3.2. Confidentialité
Le Client s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données, documents, savoir-faire et autres éléments confidentiels dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présents. Ces informations seront utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des présentes et ne pourront être communiquées à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de la Société.
3.3. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques, les brevets, les modèles, les dessins et les droits sur les bases de données, relatifs aux documents, outils, méthodes, logiciels, savoir-faire et autres. Les éléments mis à la disposition du Client par la Société, restent la propriété exclusive de la Société. Le Client s'engage à ne pas les copier, reproduire, diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
3.4. Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes nouvelles prestations à compter de leur date de publication sur le site internet de la Société ou par tout autre moyen de communication. Pour les prestations en cours, les nouvelles conditions générales seront applicables à compter de leur date d'entrée en vigueur communiquée au Client par tout moyen approprié.
3.5. Sous-traitance
La Société se réserve le droit de sous-traiter toute ou partie des prestations aux termes des présentes. Elle garantit toutefois la qualité de la prestation effectuée par le sous-traitant et demeure seule responsable envers le Client de l'exécution de la prestation.
3.6. Non-sollicitation
Pendant une durée de 2 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle, le Client s'engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les salariés ou prestataires de la Société pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.
3.7. Avis en ligne
Le Client est libre de publier des avis sur les services de la Société sur les plateformes dédiées à cet effet. Toutefois, le Client s'engage à ce que ces avis soient sincères, loyaux et fondés sur son expérience réelle. Tout avis diffamatoire, préjudiciable ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de la Société ou de ses salariés pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 4. Objet et description des services
La Société est une entreprise spécialisée dans les services aux particuliers et aux entreprises.
A ce titre, elle a pour mission d’intervenir au domicile du client particulier pour réaliser les prestations suivantes :
4.1. Ménage à domicile
La Société propose des prestations de ménage à domicile comprenant :
le dépoussiérage des meubles et surfaces accessibles, le lavage des vitres, l’entretien des surfaces et des sols, la vaisselle, la réfection de lit et le nettoyage en profondeur de surface en tissu ou en cuir.
4.2. Repassage à domicile
La Société propose des prestations de repassage. A ce titre, elle propose ses services dans le cadre d’un repassage simple à savoir le repassage de linge de maison et vêtements courants.
4.3. Aide aux courses
La Société propose d’effectuer pour le client les courses quotidiennes dans le commerce le plus proche de son domicile.
4.4. Préparation de repas élémentaires
La Société effectue la préparation de repas élémentaires directement au domicile du client, la préparation du repas étant réalisée par l’intervenant avec la nourriture et les aliments remis par le client.
4.5. Garde d’enfant de plus de trois (3) ans
Ce service comprend la surveillance de l’enfant ainsi que des activités et jeux dans la maison et ses extérieurs ainsi que l’aide aux devoirs scolaires.
4.6. Aide administrative
Dans le cadre de cette prestation, la Société délivre une aide administrative pour le rangement et le classement des documents, le remplissage de formulaires administratifs, l’aide à l’utilisation de services administratifs sur internet, le traitement de courriers. La société n’est toutefois pas compétente pour le traitement des demandes en matière juridique et fiscale.
4.7. Service capillaire spécial dreadlocks
La Société propose, au domicile du client ou dans ses locaux, un service capillaire spécial dreadlocks. Toutes les prestations capillaires sont présentées sur le site internet de la Société. Dans le cadre de cette prestation, la date de l’intervention sera effective à compter de la réception de son paiement par la Société.
A ce titre, elle a pour mission d’intervenir au sein des locaux du client professionnel pour réaliser les prestations suivantes :
4.8. Ménage / Repassage
La Société propose des prestations de ménage et repassage dans le cadre de la remise en état de logements destinés à la location saisonnière.
Le matériel et les produits d’entretien sont fournis par le client, sauf accord préalable écrit et signé par les deux parties.
4.9. Aide à la communication numérique
La Société accompagne les entreprises dans leur stratégie de communication en ligne. Elle propose notamment :
- La création et la gestion de comptes sur les réseaux sociaux.
- La conception de contenus numériques (articles de blog, infographies, vidéos).
- Le référencement naturel (SEO).
- La création de campagnes publicitaires en ligne.
4.10 Aide à la communication traditionnelle
La Société assiste les entreprises dans leur communication hors ligne. Elle propose notamment :
- La création de supports de communication imprimés (cartes de visite, flyers, brochures).
- L'organisation d'événements (conférences, séminaires).
- La gestion des relations presse.
4.11 Coaching développement d’entreprise
La Société accompagne les dirigeants et les équipes dans le développement de leur entreprise.
Elle propose notamment :
- Un accompagnement personnalisé pour définir et mettre en œuvre une stratégie de développement.
- Des conseils en gestion et en management.
- De la formation sur des thématiques spécifiques (gestion de projet, marketing digital, etc.).
Article 5. Modalités des interventions
La Société réalise ses services par le biais de son personnel d’intervenants spécialisés dans les services proposés par l’Agence.
5.1 Modalités générales :
- Durée des interventions : Les prestations sont facturées à l'heure. Tout dépassement d'heure donne lieu à une facturation complémentaire.
- Matériel et produits : Le matériel et les produits nécessaires à la prestation sont fournis par le Client. Sauf accord préalable écrit et signé par les deux parties.
- Sécurité : L'intervenant ne réalise aucune tâche présentant un risque pour sa sécurité ou celle des clients. Il ne pourra pas monter sur des meubles instables ou à plus de deux marches d'un escabeau.
- Responsabilité : La Société est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages causés par le client ou par des tiers.
5.2 Services à la personne :
- Ménage : Les prestations de ménage comprennent les tâches courantes d'entretien d'un logement (nettoyage des sols, des surfaces, des sanitaires, etc.). Les tâches spécifiques (ponçage, vitrification, nettoyage de façades) ne sont pas incluses.
- Repassage : Le repassage porte sur le linge courant (chemises, draps, etc.). Le linge délicat ou nécessitant un traitement spécifique doit être confié à un pressing à la charge du client.
- Autres services: Les modalités spécifiques des autres services (aide aux cours, préparation de repas, garde d'enfants, entretien de dreadlocks) seront précisées dans un avenant au contrat.
5.3 Services aux entreprises :
- Ménage pour locations saisonnières : Les prestations sont adaptées aux spécificités des locations saisonnières (nettoyage en profondeur, inventaire, entretien du linge, etc.).
- Communication et coaching : Les modalités d'exécution de ces prestations seront définies dans un cahier des charges spécifique, établi en accord avec le client.
5.4 Accès au domicile :
En cas d'absence du client, la remise des clés pourra être effectuée à l'intervenant. Le client est responsable de la sécurité des lieux et de la remise des clés. L’intervenant est responsable des clés qui lui seront confiées. La traçabilité des clés sera réalisée par l’Agence.
Article 6. Modalités de réservation de la prestation
Le client pourra procéder à la réservation d’une prestation :
- par téléphone ou par SMS au 07.78.26.90.37 (pour toutes les prestations sauf les prestations liées au Dreadlocks)
- par téléphone ou SMS au 07.55.61.43.35 (pour les prestations Dreadlocks)
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@shinup.fr
- depuis le site internet de la société à l’adresse suivante : https://shinup.fr/pages/contact
- directement auprès de l’intervenante pour les clients ayant déjà utilisé les services de la Société.
Toute intervention ou demande de prestation devra être réservée par le client au moins trois (3) jours ouvrables avant la date et l’heure souhaitée.
Toute intervention ou demande de prestation ne pourra être réalisée qu’après signature par le client du devis mentionnant son bon pour accord et de la signature des présentes conditions générales de vente.
Article 7. Conditions d’annulation des prestations
Toute demande d’annulation devra s’effectuer 3 jours ouvrés avant la date et l’heure convenue pour l’intervention soit :
- par courriel à contact@shinup.fr ;
- par téléphone ou SMS au 07.70.26.90.37 (pour toutes les prestations sauf les prestations liées au Dreadlocks) ;
- par téléphone ou SMS au 07.55.61.43.35 (pour les prestations Dreadlocks).
A défaut, la prestation sera facturée au client dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Article 8. Facturation
8.1 Prestation de services à domicile (Ménage, Repassage, Garde d’enfant, Aide diverses)
Le paiement de la prestation devra intervenir lors de la réception de la facture.
Des frais de gestions seront facturés pour tous les clients à l’exception des clients qui ont opté pour le paiement par prélèvement automatique (5€HT/mois).
Une majoration de la tarification sera réalisée pour toute demande d’intervention les week-end et jours fériés.
Toute annulation de l’intervention moins de 3 jours ouvrés avant l’intervention sera immédiatement facturée au client qui s’engage expressément à payer l’intervention.
En outre, l’intervention sera de plein droit facturé dans les cas suivants :
- Impossibilité pour l’intervenant d’accéder au logement ;
- Insalubrité du logement ;
- Présence de nuisibles (puces de lit, cafards, rats, etc.) ;
- Présence d’animaux non domestiques ;
- Impossibilité pour l’intervenant d’effectuer son intervention pour des raisons qui ne sont pas de son ressort ;
- Absence du client ;
- Insultes ou mauvaises conduites à l’égard des intervenants.
8.2 Prestation de services Dreadlocks
Lors de la réservation, un acompte de 50% est demandé pour valider le RDV au sein de notre salon. Le solde est à régler au plus tard à la fin de la prestation, par CB, Paypal, Paylib ou en espèces.
L’acompte pourra être remboursé en cas d’annulation dans les délais réglementaires.
Pour les prestations à domicile, aucun acompte n’est demandé. Le paiement de la facture se fera à la fin du RDV.
8.3 Prestation de services aux professionnels (Communication, Coaching)
Les modalités de facturation sont définies avant la signature du contrat de prestation de services.
Article 9. Modalités de paiement
Les prestations et services réalisées dans les conditions fixées par le présent document seront payables :
- Par prélèvement automatique (pas de frais de gestion)
- Par virement bancaire selon les coordonnées suivantes :
IBAN : FR7630004015310001019620719
BIC : BNPAFRPPXXX
RIB : 30004 01531 00010196207 19
- E-CESU (Code NAN : 1614370)
- Par Paypal à dir.shinup@gmail.com
- Par Paylib/ Wero au +337 55 61 43 35
- Par espèces ;
Article 10. Engagements de la Société
La Société s’engage à :
- Agir en qualité de facilitateur de vie ;
- Maintenir un service opérationnel sauf cas de force majeure expressément reconnu par les tribunaux ;
- Garantir la prestation, la gestion des éventuels conflits et réclamation des clients ;
- Gérer les informations personnelles collectées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD);
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en dehors des services et prestations décrites aux présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
Enfin, il est expressément précisé au client que la Société n’est en aucun cas un service médical ou de soins. Sa responsabilité ne peut donc être engagée en dehors des modalités prévues par les présentes conditions générales de vente.
Article 11. Engagements du client
Le client s’engage à :
- Supporter les coûts des prestations et services fournis par la Société.
- Supporter les coûts des achats de produits ménagers ainsi que les coûts liés à l’utilisation de l’électricité lors de l’intervention.
- Informer la Société de tout dysfonctionnement, dégradation, perte ou vol.
- Faire un usage privé des services de la Société pour son propre compte ou celui de son/sa conjointe.
- Utiliser les services de la Société conformément aux présentes dispositions en respectant toutes les prescriptions ou recommandations formulées.
- Accepter que les conversations téléphoniques soient enregistrées dans le cadre de l’exécution des services.
Article 12. Réclamation
Le client pourra faire état d’une éventuelle réclamation par téléphone au numéro suivant : 07.78.26.90.37 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@shinup.fr ou par courrier AGENCE SHIN’UP 23 RUE DES CENDRENNES 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, FRANCE.
Article 13. Rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire, jours fériés compris, à compter de la date de la signature du devis, pour se rétracter ou renoncer à la prestation ou au service par lettre recommandée avec accusé de réception en adressant le formulaire de rétractation annexé au présent document dûment rempli et signé ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.
Toutefois, en signant le devis, le client déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.
Article 14. Révision des tarifs
Le tarif des services pourra être révisé le premier (1er) janvier de chaque année.
Article 15. Durée du contrat, tacite reconduction et résiliation
La durée du contrat est d’une année à compter de la date de sa signature.
Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction d’année en année.
La résiliation du contrat devra intervenir quatre (4) semaines avant la date effective de fin de contrat par courriel à contact@shinup.fr. En cas de non-respect de ce délai, les prestations habituelles seront facturées.
Article 16. Assurance et responsabilité civile
La Société déclare être assurée au titre de son activité contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu'elle pourrait encourir à la suite de dommages causés aux tiers par contrat n°: RC AXA n° 11184611704 pour les activités relevants du Service à la personne et aux entreprises.
En signant les présentes conditions générales de vente, le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Article 17. Traitement des données personnelles et RGPD
Dans le cadre des services délivrés par la Société, des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles, il est possible de consulter le lien suivant : www.shinup.fr/mentions-legales/ ou de contacter le DPO de la Société aux coordonnées suivantes : contact@shinup.fr .
Article 18. Médiation & Juridictions compétentes
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu et qui n’auraient pu trouver résolution par la médiation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de EVRY (91), même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, de demandes en intervention ou d’appels en garantie. Nonobstant ce que prévu ci-dessus, il est reconnu à la Société en cas de procédure d’urgence à mener, le droit de saisir les juridictions du lieu d'établissement du client.
Article 19. Organisme de services à la personne
La Société est un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP884188061 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.
Les services de la Société ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%.
Pour toutes dépenses concernant des prestations de services à la personne, le client pourra bénéficier d’un avantage fiscal dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du CGI sous réserve de modifications de la loi de finances.
Article 1. Définitions
La Société : Désigne la société Shin’Up SAS unipersonnelle au capital de 500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro SIREN 884 188 061, dont le siège social est situé 23 rue des Cendrennes 91180 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON, N° TVA intracommunautaire FR61884188061.
CGV : Abréviation de conditions générales de vente.
Le prestataire ou l’intervenant : Désigne la personne agissant au nom et pour le compte de la Société.
Le client : Désigne la/les personne(s) ayant signée(s) un devis pour bénéficier des services de la Société.
Le ou les services : Désignent les prestations délivrées par la Société.
La ou les prestations : Désignent les tâches et missions confiées à la Société.
Article 2. Champ d’application
Toute sollicitation, demande, intervention ou utilisation des services de la Société est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et la Société, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès signature du devis.
Article 3. Dispositions générales
3.1. Limitation de responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel, ou de toute perte de bénéfices, de clientèle, de données ou de toute autre perte financière consécutive ou liée à l'exécution ou à l'inexécution des présentes, à l' exception des dommages directs causés par une faute grave ou une faute de la Société. La responsabilité de la Société est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation en cause. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un cas de force majeure, un fait de tiers ou une négligence du Client.
3.2. Confidentialité
Le Client s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données, documents, savoir-faire et autres éléments confidentiels dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présents. Ces informations seront utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des présentes et ne pourront être communiquées à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de la Société.
3.3. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques, les brevets, les modèles, les dessins et les droits sur les bases de données, relatifs aux documents, outils, méthodes, logiciels, savoir-faire et autres. Les éléments mis à la disposition du Client par la Société, restent la propriété exclusive de la Société. Le Client s'engage à ne pas les copier, reproduire, diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
3.4. Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes nouvelles prestations à compter de leur date de publication sur le site internet de la Société ou par tout autre moyen de communication. Pour les prestations en cours, les nouvelles conditions générales seront applicables à compter de leur date d'entrée en vigueur communiquée au Client par tout moyen approprié.
3.5. Sous-traitance
La Société se réserve le droit de sous-traiter toute ou partie des prestations aux termes des présentes. Elle garantit toutefois la qualité de la prestation effectuée par le sous-traitant et demeure seule responsable envers le Client de l'exécution de la prestation.
3.6. Non-sollicitation
Pendant une durée de 2 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle, le Client s'engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les salariés ou prestataires de la Société pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.
3.7. Avis en ligne
Le Client est libre de publier des avis sur les services de la Société sur les plateformes dédiées à cet effet. Toutefois, le Client s'engage à ce que ces avis soient sincères, loyaux et fondés sur son expérience réelle. Tout avis diffamatoire, préjudiciable ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de la Société ou de ses salariés pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 4. Objet et description des services
La Société est une entreprise spécialisée dans les services aux particuliers et aux entreprises.
A ce titre, elle a pour mission d’intervenir au domicile du client particulier pour réaliser les prestations suivantes :
4.1. Ménage à domicile
La Société propose des prestations de ménage à domicile comprenant :
le dépoussiérage des meubles et surfaces accessibles, le lavage des vitres, l’entretien des surfaces et des sols, la vaisselle, la réfection de lit et le nettoyage en profondeur de surface en tissu ou en cuir.
4.2. Repassage à domicile
La Société propose des prestations de repassage. A ce titre, elle propose ses services dans le cadre d’un repassage simple à savoir le repassage de linge de maison et vêtements courants.
4.3. Aide aux courses
La Société propose d’effectuer pour le client les courses quotidiennes dans le commerce le plus proche de son domicile.
4.4. Préparation de repas élémentaires
La Société effectue la préparation de repas élémentaires directement au domicile du client, la préparation du repas étant réalisée par l’intervenant avec la nourriture et les aliments remis par le client.
4.5. Garde d’enfant de plus de trois (3) ans
Ce service comprend la surveillance de l’enfant ainsi que des activités et jeux dans la maison et ses extérieurs ainsi que l’aide aux devoirs scolaires.
4.6. Aide administrative
Dans le cadre de cette prestation, la Société délivre une aide administrative pour le rangement et le classement des documents, le remplissage de formulaires administratifs, l’aide à l’utilisation de services administratifs sur internet, le traitement de courriers. La société n’est toutefois pas compétente pour le traitement des demandes en matière juridique et fiscale.
4.7. Service capillaire spécial dreadlocks
La Société propose, au domicile du client ou dans ses locaux, un service capillaire spécial dreadlocks. Toutes les prestations capillaires sont présentées sur le site internet de la Société. Dans le cadre de cette prestation, la date de l’intervention sera effective à compter de la réception de son paiement par la Société.
A ce titre, elle a pour mission d’intervenir au sein des locaux du client professionnel pour réaliser les prestations suivantes :
4.8. Ménage / Repassage
La Société propose des prestations de ménage et repassage dans le cadre de la remise en état de logements destinés à la location saisonnière.
Le matériel et les produits d’entretien sont fournis par le client, sauf accord préalable écrit et signé par les deux parties.
4.9. Aide à la communication numérique
La Société accompagne les entreprises dans leur stratégie de communication en ligne. Elle propose notamment :
- La création et la gestion de comptes sur les réseaux sociaux.
- La conception de contenus numériques (articles de blog, infographies, vidéos).
- Le référencement naturel (SEO).
- La création de campagnes publicitaires en ligne.
4.10 Aide à la communication traditionnelle
La Société assiste les entreprises dans leur communication hors ligne. Elle propose notamment :
- La création de supports de communication imprimés (cartes de visite, flyers, brochures).
- L'organisation d'événements (conférences, séminaires).
- La gestion des relations presse.
4.11 Coaching développement d’entreprise
La Société accompagne les dirigeants et les équipes dans le développement de leur entreprise.
Elle propose notamment :
- Un accompagnement personnalisé pour définir et mettre en œuvre une stratégie de développement.
- Des conseils en gestion et en management.
- De la formation sur des thématiques spécifiques (gestion de projet, marketing digital, etc.).
Article 5. Modalités des interventions
La Société réalise ses services par le biais de son personnel d’intervenants spécialisés dans les services proposés par l’Agence.
5.1 Modalités générales :
- Durée des interventions : Les prestations sont facturées à l'heure. Tout dépassement d'heure donne lieu à une facturation complémentaire.
- Matériel et produits : Le matériel et les produits nécessaires à la prestation sont fournis par le Client. Sauf accord préalable écrit et signé par les deux parties.
- Sécurité : L'intervenant ne réalise aucune tâche présentant un risque pour sa sécurité ou celle des clients. Il ne pourra pas monter sur des meubles instables ou à plus de deux marches d'un escabeau.
- Responsabilité : La Société est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages causés par le client ou par des tiers.
5.2 Services à la personne :
- Ménage : Les prestations de ménage comprennent les tâches courantes d'entretien d'un logement (nettoyage des sols, des surfaces, des sanitaires, etc.). Les tâches spécifiques (ponçage, vitrification, nettoyage de façades) ne sont pas incluses.
- Repassage : Le repassage porte sur le linge courant (chemises, draps, etc.). Le linge délicat ou nécessitant un traitement spécifique doit être confié à un pressing à la charge du client.
- Autres services: Les modalités spécifiques des autres services (aide aux cours, préparation de repas, garde d'enfants, entretien de dreadlocks) seront précisées dans un avenant au contrat.
5.3 Services aux entreprises :
- Ménage pour locations saisonnières : Les prestations sont adaptées aux spécificités des locations saisonnières (nettoyage en profondeur, inventaire, entretien du linge, etc.).
- Communication et coaching : Les modalités d'exécution de ces prestations seront définies dans un cahier des charges spécifique, établi en accord avec le client.
5.4 Accès au domicile :
En cas d'absence du client, la remise des clés pourra être effectuée à l'intervenant. Le client est responsable de la sécurité des lieux et de la remise des clés. L’intervenant est responsable des clés qui lui seront confiées. La traçabilité des clés sera réalisée par l’Agence.
Article 6. Modalités de réservation de la prestation
Le client pourra procéder à la réservation d’une prestation :
- par téléphone ou par SMS au 07.78.26.90.37 (pour toutes les prestations sauf les prestations liées au Dreadlocks)
- par téléphone ou SMS au 07.55.61.43.35 (pour les prestations Dreadlocks)
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@shinup.fr
- depuis le site internet de la société à l’adresse suivante : https://shinup.fr/pages/contact
- directement auprès de l’intervenante pour les clients ayant déjà utilisé les services de la Société.
Toute intervention ou demande de prestation devra être réservée par le client au moins trois (3) jours ouvrables avant la date et l’heure souhaitée.
Toute intervention ou demande de prestation ne pourra être réalisée qu’après signature par le client du devis mentionnant son bon pour accord et de la signature des présentes conditions générales de vente.
Article 7. Conditions d’annulation des prestations
Toute demande d’annulation devra s’effectuer 3 jours ouvrés avant la date et l’heure convenue pour l’intervention soit :
- par courriel à contact@shinup.fr ;
- par téléphone ou SMS au 07.70.26.90.37 (pour toutes les prestations sauf les prestations liées au Dreadlocks) ;
- par téléphone ou SMS au 07.55.61.43.35 (pour les prestations Dreadlocks).
A défaut, la prestation sera facturée au client dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Article 8. Facturation
8.1 Prestation de services à domicile (Ménage, Repassage, Garde d’enfant, Aide diverses)
Le paiement de la prestation devra intervenir lors de la réception de la facture.
Des frais de gestions seront facturés pour tous les clients à l’exception des clients qui ont opté pour le paiement par prélèvement automatique (5€HT/mois).
Une majoration de la tarification sera réalisée pour toute demande d’intervention les week-end et jours fériés.
Toute annulation de l’intervention moins de 3 jours ouvrés avant l’intervention sera immédiatement facturée au client qui s’engage expressément à payer l’intervention.
En outre, l’intervention sera de plein droit facturé dans les cas suivants :
- Impossibilité pour l’intervenant d’accéder au logement ;
- Insalubrité du logement ;
- Présence de nuisibles (puces de lit, cafards, rats, etc.) ;
- Présence d’animaux non domestiques ;
- Impossibilité pour l’intervenant d’effectuer son intervention pour des raisons qui ne sont pas de son ressort ;
- Absence du client ;
- Insultes ou mauvaises conduites à l’égard des intervenants.
8.2 Prestation de services Dreadlocks
Lors de la réservation, un acompte de 50% est demandé pour valider le RDV au sein de notre salon. Le solde est à régler au plus tard à la fin de la prestation, par CB, Paypal, Paylib ou en espèces.
L’acompte pourra être remboursé en cas d’annulation dans les délais réglementaires.
Pour les prestations à domicile, aucun acompte n’est demandé. Le paiement de la facture se fera à la fin du RDV.
8.3 Prestation de services aux professionnels (Communication, Coaching)
Les modalités de facturation sont définies avant la signature du contrat de prestation de services.
Article 9. Modalités de paiement
Les prestations et services réalisées dans les conditions fixées par le présent document seront payables :
- Par prélèvement automatique (pas de frais de gestion)
- Par virement bancaire selon les coordonnées suivantes :
IBAN : FR7630004015310001019620719
BIC : BNPAFRPPXXX
RIB : 30004 01531 00010196207 19
- E-CESU (Code NAN : 1614370)
- Par Paypal à dir.shinup@gmail.com
- Par Paylib/ Wero au +337 55 61 43 35
- Par espèces ;
Article 10. Engagements de la Société
La Société s’engage à :
- Agir en qualité de facilitateur de vie ;
- Maintenir un service opérationnel sauf cas de force majeure expressément reconnu par les tribunaux ;
- Garantir la prestation, la gestion des éventuels conflits et réclamation des clients ;
- Gérer les informations personnelles collectées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD);
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en dehors des services et prestations décrites aux présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
Enfin, il est expressément précisé au client que la Société n’est en aucun cas un service médical ou de soins. Sa responsabilité ne peut donc être engagée en dehors des modalités prévues par les présentes conditions générales de vente.
Article 11. Engagements du client
Le client s’engage à :
- Supporter les coûts des prestations et services fournis par la Société.
- Supporter les coûts des achats de produits ménagers ainsi que les coûts liés à l’utilisation de l’électricité lors de l’intervention.
- Informer la Société de tout dysfonctionnement, dégradation, perte ou vol.
- Faire un usage privé des services de la Société pour son propre compte ou celui de son/sa conjointe.
- Utiliser les services de la Société conformément aux présentes dispositions en respectant toutes les prescriptions ou recommandations formulées.
- Accepter que les conversations téléphoniques soient enregistrées dans le cadre de l’exécution des services.
Article 12. Réclamation
Le client pourra faire état d’une éventuelle réclamation par téléphone au numéro suivant : 07.78.26.90.37 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@shinup.fr ou par courrier AGENCE SHIN’UP 23 RUE DES CENDRENNES 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, FRANCE.
Article 13. Rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire, jours fériés compris, à compter de la date de la signature du devis, pour se rétracter ou renoncer à la prestation ou au service par lettre recommandée avec accusé de réception en adressant le formulaire de rétractation annexé au présent document dûment rempli et signé ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.
Toutefois, en signant le devis, le client déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.
Article 14. Révision des tarifs
Le tarif des services pourra être révisé le premier (1er) janvier de chaque année.
Article 15. Durée du contrat, tacite reconduction et résiliation
La durée du contrat est d’une année à compter de la date de sa signature.
Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction d’année en année.
La résiliation du contrat devra intervenir quatre (4) semaines avant la date effective de fin de contrat par courriel à contact@shinup.fr. En cas de non-respect de ce délai, les prestations habituelles seront facturées.
Article 16. Assurance et responsabilité civile
La Société déclare être assurée au titre de son activité contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu'elle pourrait encourir à la suite de dommages causés aux tiers par contrat n°: RC AXA n° 11184611704 pour les activités relevants du Service à la personne et aux entreprises.
En signant les présentes conditions générales de vente, le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Article 17. Traitement des données personnelles et RGPD
Dans le cadre des services délivrés par la Société, des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles, il est possible de consulter le lien suivant : www.shinup.fr/mentions-legales/ ou de contacter le DPO de la Société aux coordonnées suivantes : contact@shinup.fr .
Article 18. Médiation & Juridictions compétentes
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu et qui n’auraient pu trouver résolution par la médiation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de EVRY (91), même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, de demandes en intervention ou d’appels en garantie. Nonobstant ce que prévu ci-dessus, il est reconnu à la Société en cas de procédure d’urgence à mener, le droit de saisir les juridictions du lieu d'établissement du client.
Article 19. Organisme de services à la personne
La Société est un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP884188061 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.
Les services de la Société ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%.
Pour toutes dépenses concernant des prestations de services à la personne, le client pourra bénéficier d’un avantage fiscal dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du CGI sous réserve de modifications de la loi de finances.
Article 1. Définitions
La Société : Désigne la société Shin’Up SAS unipersonnelle au capital de 500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro SIREN 884 188 061, dont le siège social est situé 23 rue des Cendrennes 91180 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON, N° TVA intracommunautaire FR61884188061.
CGV : Abréviation de conditions générales de vente.
Le prestataire ou l’intervenant : Désigne la personne agissant au nom et pour le compte de la Société.
Le client : Désigne la/les personne(s) ayant signée(s) un devis pour bénéficier des services de la Société.
Le ou les services : Désignent les prestations délivrées par la Société.
La ou les prestations : Désignent les tâches et missions confiées à la Société.
Article 2. Champ d’application
Toute sollicitation, demande, intervention ou utilisation des services de la Société est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et la Société, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès signature du devis.
Article 3. Dispositions générales
3.1. Limitation de responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel, ou de toute perte de bénéfices, de clientèle, de données ou de toute autre perte financière consécutive ou liée à l'exécution ou à l'inexécution des présentes, à l' exception des dommages directs causés par une faute grave ou une faute de la Société. La responsabilité de la Société est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation en cause. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un cas de force majeure, un fait de tiers ou une négligence du Client.
3.2. Confidentialité
Le Client s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données, documents, savoir-faire et autres éléments confidentiels dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présents. Ces informations seront utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des présentes et ne pourront être communiquées à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de la Société.
3.3. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques, les brevets, les modèles, les dessins et les droits sur les bases de données, relatifs aux documents, outils, méthodes, logiciels, savoir-faire et autres. Les éléments mis à la disposition du Client par la Société, restent la propriété exclusive de la Société. Le Client s'engage à ne pas les copier, reproduire, diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
3.4. Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes nouvelles prestations à compter de leur date de publication sur le site internet de la Société ou par tout autre moyen de communication. Pour les prestations en cours, les nouvelles conditions générales seront applicables à compter de leur date d'entrée en vigueur communiquée au Client par tout moyen approprié.
3.5. Sous-traitance
La Société se réserve le droit de sous-traiter toute ou partie des prestations aux termes des présentes. Elle garantit toutefois la qualité de la prestation effectuée par le sous-traitant et demeure seule responsable envers le Client de l'exécution de la prestation.
3.6. Non-sollicitation
Pendant une durée de 2 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle, le Client s'engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les salariés ou prestataires de la Société pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.
3.7. Avis en ligne
Le Client est libre de publier des avis sur les services de la Société sur les plateformes dédiées à cet effet. Toutefois, le Client s'engage à ce que ces avis soient sincères, loyaux et fondés sur son expérience réelle. Tout avis diffamatoire, préjudiciable ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de la Société ou de ses salariés pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 4. Objet et description des services
La Société est une entreprise spécialisée dans les services aux particuliers et aux entreprises.
A ce titre, elle a pour mission d’intervenir au domicile du client particulier pour réaliser les prestations suivantes :
4.1. Ménage à domicile
La Société propose des prestations de ménage à domicile comprenant :
le dépoussiérage des meubles et surfaces accessibles, le lavage des vitres, l’entretien des surfaces et des sols, la vaisselle, la réfection de lit et le nettoyage en profondeur de surface en tissu ou en cuir.
4.2. Repassage à domicile
La Société propose des prestations de repassage. A ce titre, elle propose ses services dans le cadre d’un repassage simple à savoir le repassage de linge de maison et vêtements courants.
4.3. Aide aux courses
La Société propose d’effectuer pour le client les courses quotidiennes dans le commerce le plus proche de son domicile.
4.4. Préparation de repas élémentaires
La Société effectue la préparation de repas élémentaires directement au domicile du client, la préparation du repas étant réalisée par l’intervenant avec la nourriture et les aliments remis par le client.
4.5. Garde d’enfant de plus de trois (3) ans
Ce service comprend la surveillance de l’enfant ainsi que des activités et jeux dans la maison et ses extérieurs ainsi que l’aide aux devoirs scolaires.
4.6. Aide administrative
Dans le cadre de cette prestation, la Société délivre une aide administrative pour le rangement et le classement des documents, le remplissage de formulaires administratifs, l’aide à l’utilisation de services administratifs sur internet, le traitement de courriers. La société n’est toutefois pas compétente pour le traitement des demandes en matière juridique et fiscale.
4.7. Service capillaire spécial dreadlocks
La Société propose, au domicile du client ou dans ses locaux, un service capillaire spécial dreadlocks. Toutes les prestations capillaires sont présentées sur le site internet de la Société. Dans le cadre de cette prestation, la date de l’intervention sera effective à compter de la réception de son paiement par la Société.
A ce titre, elle a pour mission d’intervenir au sein des locaux du client professionnel pour réaliser les prestations suivantes :
4.8. Ménage / Repassage
La Société propose des prestations de ménage et repassage dans le cadre de la remise en état de logements destinés à la location saisonnière.
Le matériel et les produits d’entretien sont fournis par le client, sauf accord préalable écrit et signé par les deux parties.
4.9. Aide à la communication numérique
La Société accompagne les entreprises dans leur stratégie de communication en ligne. Elle propose notamment :
- La création et la gestion de comptes sur les réseaux sociaux.
- La conception de contenus numériques (articles de blog, infographies, vidéos).
- Le référencement naturel (SEO).
- La création de campagnes publicitaires en ligne.
4.10 Aide à la communication traditionnelle
La Société assiste les entreprises dans leur communication hors ligne. Elle propose notamment :
- La création de supports de communication imprimés (cartes de visite, flyers, brochures).
- L'organisation d'événements (conférences, séminaires).
- La gestion des relations presse.
4.11 Coaching développement d’entreprise
La Société accompagne les dirigeants et les équipes dans le développement de leur entreprise.
Elle propose notamment :
- Un accompagnement personnalisé pour définir et mettre en œuvre une stratégie de développement.
- Des conseils en gestion et en management.
- De la formation sur des thématiques spécifiques (gestion de projet, marketing digital, etc.).
Article 5. Modalités des interventions
La Société réalise ses services par le biais de son personnel d’intervenants spécialisés dans les services proposés par l’Agence.
5.1 Modalités générales :
- Durée des interventions : Les prestations sont facturées à l'heure. Tout dépassement d'heure donne lieu à une facturation complémentaire.
- Matériel et produits : Le matériel et les produits nécessaires à la prestation sont fournis par le Client. Sauf accord préalable écrit et signé par les deux parties.
- Sécurité : L'intervenant ne réalise aucune tâche présentant un risque pour sa sécurité ou celle des clients. Il ne pourra pas monter sur des meubles instables ou à plus de deux marches d'un escabeau.
- Responsabilité : La Société est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages causés par le client ou par des tiers.
5.2 Services à la personne :
- Ménage : Les prestations de ménage comprennent les tâches courantes d'entretien d'un logement (nettoyage des sols, des surfaces, des sanitaires, etc.). Les tâches spécifiques (ponçage, vitrification, nettoyage de façades) ne sont pas incluses.
- Repassage : Le repassage porte sur le linge courant (chemises, draps, etc.). Le linge délicat ou nécessitant un traitement spécifique doit être confié à un pressing à la charge du client.
- Autres services: Les modalités spécifiques des autres services (aide aux cours, préparation de repas, garde d'enfants, entretien de dreadlocks) seront précisées dans un avenant au contrat.
5.3 Services aux entreprises :
- Ménage pour locations saisonnières : Les prestations sont adaptées aux spécificités des locations saisonnières (nettoyage en profondeur, inventaire, entretien du linge, etc.).
- Communication et coaching : Les modalités d'exécution de ces prestations seront définies dans un cahier des charges spécifique, établi en accord avec le client.
5.4 Accès au domicile :
En cas d'absence du client, la remise des clés pourra être effectuée à l'intervenant. Le client est responsable de la sécurité des lieux et de la remise des clés. L’intervenant est responsable des clés qui lui seront confiées. La traçabilité des clés sera réalisée par l’Agence.
Article 6. Modalités de réservation de la prestation
Le client pourra procéder à la réservation d’une prestation :
- par téléphone ou par SMS au 07.78.26.90.37 (pour toutes les prestations sauf les prestations liées au Dreadlocks)
- par téléphone ou SMS au 07.55.61.43.35 (pour les prestations Dreadlocks)
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@shinup.fr
- depuis le site internet de la société à l’adresse suivante : https://shinup.fr/pages/contact
- directement auprès de l’intervenante pour les clients ayant déjà utilisé les services de la Société.
Toute intervention ou demande de prestation devra être réservée par le client au moins trois (3) jours ouvrables avant la date et l’heure souhaitée.
Toute intervention ou demande de prestation ne pourra être réalisée qu’après signature par le client du devis mentionnant son bon pour accord et de la signature des présentes conditions générales de vente.
Article 7. Conditions d’annulation des prestations
Toute demande d’annulation devra s’effectuer 3 jours ouvrés avant la date et l’heure convenue pour l’intervention soit :
- par courriel à contact@shinup.fr ;
- par téléphone ou SMS au 07.70.26.90.37 (pour toutes les prestations sauf les prestations liées au Dreadlocks) ;
- par téléphone ou SMS au 07.55.61.43.35 (pour les prestations Dreadlocks).
A défaut, la prestation sera facturée au client dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Article 8. Facturation
8.1 Prestation de services à domicile (Ménage, Repassage, Garde d’enfant, Aide diverses)
Le paiement de la prestation devra intervenir lors de la réception de la facture.
Des frais de gestions seront facturés pour tous les clients à l’exception des clients qui ont opté pour le paiement par prélèvement automatique (5€HT/mois).
Une majoration de la tarification sera réalisée pour toute demande d’intervention les week-end et jours fériés.
Toute annulation de l’intervention moins de 3 jours ouvrés avant l’intervention sera immédiatement facturée au client qui s’engage expressément à payer l’intervention.
En outre, l’intervention sera de plein droit facturé dans les cas suivants :
- Impossibilité pour l’intervenant d’accéder au logement ;
- Insalubrité du logement ;
- Présence de nuisibles (puces de lit, cafards, rats, etc.) ;
- Présence d’animaux non domestiques ;
- Impossibilité pour l’intervenant d’effectuer son intervention pour des raisons qui ne sont pas de son ressort ;
- Absence du client ;
- Insultes ou mauvaises conduites à l’égard des intervenants.
8.2 Prestation de services Dreadlocks
Lors de la réservation, un acompte de 50% est demandé pour valider le RDV au sein de notre salon. Le solde est à régler au plus tard à la fin de la prestation, par CB, Paypal, Paylib ou en espèces.
L’acompte pourra être remboursé en cas d’annulation dans les délais réglementaires.
Pour les prestations à domicile, aucun acompte n’est demandé. Le paiement de la facture se fera à la fin du RDV.
8.3 Prestation de services aux professionnels (Communication, Coaching)
Les modalités de facturation sont définies avant la signature du contrat de prestation de services.
Article 9. Modalités de paiement
Les prestations et services réalisées dans les conditions fixées par le présent document seront payables :
- Par prélèvement automatique (pas de frais de gestion)
- Par virement bancaire selon les coordonnées suivantes :
IBAN : FR7630004015310001019620719
BIC : BNPAFRPPXXX
RIB : 30004 01531 00010196207 19
- E-CESU (Code NAN : 1614370)
- Par Paypal à dir.shinup@gmail.com
- Par Paylib/ Wero au +337 55 61 43 35
- Par espèces ;
Article 10. Engagements de la Société
La Société s’engage à :
- Agir en qualité de facilitateur de vie ;
- Maintenir un service opérationnel sauf cas de force majeure expressément reconnu par les tribunaux ;
- Garantir la prestation, la gestion des éventuels conflits et réclamation des clients ;
- Gérer les informations personnelles collectées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD);
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en dehors des services et prestations décrites aux présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
Enfin, il est expressément précisé au client que la Société n’est en aucun cas un service médical ou de soins. Sa responsabilité ne peut donc être engagée en dehors des modalités prévues par les présentes conditions générales de vente.
Article 11. Engagements du client
Le client s’engage à :
- Supporter les coûts des prestations et services fournis par la Société.
- Supporter les coûts des achats de produits ménagers ainsi que les coûts liés à l’utilisation de l’électricité lors de l’intervention.
- Informer la Société de tout dysfonctionnement, dégradation, perte ou vol.
- Faire un usage privé des services de la Société pour son propre compte ou celui de son/sa conjointe.
- Utiliser les services de la Société conformément aux présentes dispositions en respectant toutes les prescriptions ou recommandations formulées.
- Accepter que les conversations téléphoniques soient enregistrées dans le cadre de l’exécution des services.
Article 12. Réclamation
Le client pourra faire état d’une éventuelle réclamation par téléphone au numéro suivant : 07.78.26.90.37 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@shinup.fr ou par courrier AGENCE SHIN’UP 23 RUE DES CENDRENNES 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, FRANCE.
Article 13. Rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire, jours fériés compris, à compter de la date de la signature du devis, pour se rétracter ou renoncer à la prestation ou au service par lettre recommandée avec accusé de réception en adressant le formulaire de rétractation annexé au présent document dûment rempli et signé ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.
Toutefois, en signant le devis, le client déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.
Article 14. Révision des tarifs
Le tarif des services pourra être révisé le premier (1er) janvier de chaque année.
Article 15. Durée du contrat, tacite reconduction et résiliation
La durée du contrat est d’une année à compter de la date de sa signature.
Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction d’année en année.
La résiliation du contrat devra intervenir quatre (4) semaines avant la date effective de fin de contrat par courriel à contact@shinup.fr. En cas de non-respect de ce délai, les prestations habituelles seront facturées.
Article 16. Assurance et responsabilité civile
La Société déclare être assurée au titre de son activité contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu'elle pourrait encourir à la suite de dommages causés aux tiers par contrat n°: RC AXA n° 11184611704 pour les activités relevants du Service à la personne et aux entreprises.
En signant les présentes conditions générales de vente, le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Article 17. Traitement des données personnelles et RGPD
Dans le cadre des services délivrés par la Société, des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles, il est possible de consulter le lien suivant : www.shinup.fr/mentions-legales/ ou de contacter le DPO de la Société aux coordonnées suivantes : contact@shinup.fr .
Article 18. Médiation & Juridictions compétentes
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu et qui n’auraient pu trouver résolution par la médiation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de EVRY (91), même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, de demandes en intervention ou d’appels en garantie. Nonobstant ce que prévu ci-dessus, il est reconnu à la Société en cas de procédure d’urgence à mener, le droit de saisir les juridictions du lieu d'établissement du client.
Article 19. Organisme de services à la personne
La Société est un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP884188061 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.
Les services de la Société ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%.
Pour toutes dépenses concernant des prestations de services à la personne, le client pourra bénéficier d’un avantage fiscal dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du CGI sous réserve de modifications de la loi de finances.